Article R*233-108 consolidé du Sunday, December 20, 1981, abrogé le Sunday, April 9, 2000
Les emplacements publicitaires fixes mentionnés à l'article L. 233-81 du présent code sont ceux qui, en raison de leurs caractéristiques ou de leurs aménagements, sont affectés à la publicité, telle que celle-ci est définie à l'article 3 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, ou constituent des préenseignes soumises aux dispositions régissant la publicité en vertu du premier alinéa de l'article 18 de la même loi.
Nota
Le présent article R. 233-108 a été créé par le décret 81-1124 du 17 décembre 1981 alors que cet article existait déjà sous la section précédente.