Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts
      - SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.

Article R236-10 consolidé du Sunday, March 20, 1977, abrogé le Thursday, December 7, 2000