Code des communes
SOUS-SECTION 3 : Le budget.
Nota
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le ministre de l'intérieur notifie sa décision au président du conseil d'administration.
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Si le conseil d'administration vote les mesures de redressement proposées, le budget est exécutoire de plein droit à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la délibération par le ministre de l'intérieur.
Si le conseil n'adopte pas les mesures de redressement proposées et ne vote pas au cours de sa seconde délibération un budget en équilibre réel, le ministre de l'intérieur règle le budget et fixe le pourcentage prévu à l'article L. 412-38.
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Le recouvrement de cette cotisation est opéré par le centre de formation des personnels communaux auprès des communes non affiliées aux syndicats de communes pour le personnel communal et, pour les autres communes, auprès de ces syndicats.
Le syndicat poursuit auprès des communes affiliées le recouvrement des sommes qu'il a versées.
Les titres de recouvrement sont rendus exécutoires par le président du conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux.
Nota
Il est transmis au ministre de l'intérieur avec un rapport sur le fonctionnement administratif, pédagogique et financier du centre de formation des personnels communaux.
Nota
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Elles peuvent donner lieu au remboursement des frais de déplacement ou, pour le président, des frais de représentation.
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Sous la même réserve, les pouvoirs de contrôle administratif incombant aux préfets à l'égard des communes sont exercés par le préfet du département où se trouve situé le siège du centre.
Le centre de formation des personnels communaux est soumis aux règles de la comptabilité communale.
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Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
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Il est visé par le président du conseil d'administration qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures.
Il est présenté par le président au conseil d'administration.
Le compte de gestion est apuré et réglé définitivement dans les formes applicables aux comptes des communes.