Section 9 : Du Centre national de la fonction publique territoriale.
Article L232-34 consolidé du Tuesday, December 6, 1994, transféré le Saturday, February 24, 1996
La chambre régionale des comptes, dans le ressort de laquelle est situé le siège du Centre national de la fonction publique territoriale, exerce le contrôle des actes budgétaires de cet établissement, mis en oeuvre par le représentant de l'Etat dans le département où est situé ce siège, dans les conditions prévues aux articles L. 232-1 à L. 232-16.