CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires

Section 1 : Dispositions communes (1996-02-24-2999-01-01)

Section 1 : Des communes. (1994-12-06-1996-02-24)

Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats de communes (1994-12-06-2017-05-01)

Section 2 : Dispositions particulières (2017-05-01-2999-01-01)

Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement (1996-02-24-2017-05-01)

Section 3 : Des départements. (1994-12-06-1996-02-24)

Section 4 : Des établissements publics de santé (1996-02-24-2017-05-01)

Section 4 : Des régions. (1994-12-06-1996-02-24)

Section 5 : Des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce (2007-02-02-2017-05-01)

Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce. (1996-02-24-2007-02-02)

Section 5 : Dispositions communes aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux. (1994-12-06-1996-02-24)

Section 6 : Du centre national de la fonction publique territoriale (1996-02-24-2017-05-01)

Section 6 : Des établissements publics locaux d'enseignement. (1994-12-06-1996-02-24)

Section 7 : Des établissements publics de santé. (1994-12-06-1996-02-24)

Section 8 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce. (1994-12-06-1996-02-24)

Section 9 : Du Centre national de la fonction publique territoriale. (1994-12-06-1996-02-24)