Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles

Sous-section 1 : Jugement des comptes (1999-03-21-2999-01-01)

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende (1999-03-21-2999-01-01)