Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents.
Article R231-7 consolidé du Sunday, April 16, 2000 au Saturday, September 28, 2002
L'exemplaire original des jugements est signé par le magistrat rapporteur, par le président de section ou le magistrat qui en exerce les fonctions, s'il a été rendu par une section et par le président de la chambre régionale des comptes.