Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents.
Article R231-7 consolidé du dimanche 16 avril 2000 au samedi 28 septembre 2002
L'exemplaire original des jugements est signé par le magistrat rapporteur, par le président de section ou le magistrat qui en exerce les fonctions, s'il a été rendu par une section et par le président de la chambre régionale des comptes.