Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes.
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.
    - TITRE III : COMPÉTENCES ET ATTRIBUTIONS
      - CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles

Section 1 : Jugement des comptes

Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents. (2000-04-16-2002-09-28)