Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts

Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage

Sous-section 1 : Taxe de trottoirs. (1996-02-24-2015-01-01)

Sous-section 2 : Taxe de pavage. (1996-02-24-2012-01-01)