Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
      - CHAPITRE III : Administration et services communaux

Section 2 : Services communaux

Sous-section 1 : Régies municipales (2001-12-12-2007-10-06)

Sous-section 2 : Concessions et affermages (2001-12-12-2007-10-06)

Sous-section 3 : Cimetières et opérations funéraires (2001-12-12-2007-10-06)

Sous-section 4 : Services publics industriels et commerciaux (2001-12-12-2007-10-06)