Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
      - CHAPITRE III : Administration et services communaux
        Section 2 : Services communaux

Sous-section 1 : Régies municipales

Article L2573-7 consolidé du Wednesday, December 12, 2001 au Wednesday, December 31, 2003

Article L2573-7 consolidé du Wednesday, December 31, 2003, transféré le Saturday, October 6, 2007