Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE

CHAPITRE III : Administration et services communaux

Section 1 : Police (2001-12-12-2007-10-06)

Section 2 : Services communaux (2001-12-12-2007-10-06)

Section 3 : Stations classées (2001-12-12-2005-01-01)

Section 4 : Biens de la commune (2001-12-12-2007-10-06)

Section 5 : Interventions en matière économique et sociale (2001-12-12-2007-10-06)