Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
      - CHAPITRE III : Administration et services communaux

Section 5 : Interventions en matière économique et sociale

Sous-section 1 : Aides économiques (2005-01-01-2007-10-06)

Sous-section 1 : Aides directes et indirectes (2001-12-12-2005-01-01)

Sous-section 2 : Garanties d'emprunts (2001-12-12-2007-10-06)

Sous-section 3 : Participation au capital des sociétés (2001-12-12-2007-10-06)