Article L2573-33 consolidé du Wednesday, December 12, 2001, transféré le Saturday, October 6, 2007
L'article L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 2252-2 à L. 2252-4 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.