Article L2573-33 consolidé du mercredi 12 décembre 2001, transféré le samedi 6 octobre 2007
L'article L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 2252-2 à L. 2252-4 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.