Search

Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
      - CHAPITRE III : Administration et services communaux

Section 4 : Biens de la commune

Sous-section 1 : Dispositions générales (2001-12-12-2007-10-06)

Sous-section 2 : Dons et legs (2001-12-12-2007-10-06)

Sous-section 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon (2001-12-12-2007-10-06)