Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
      - CHAPITRE III : Administration et services communaux
        Section 4 : Biens de la commune

Sous-section 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon

Article L2573-31 consolidé du Wednesday, December 12, 2001, transféré le Saturday, October 6, 2007