Article L4132-1 consolidé du Saturday, February 24, 1996 au Saturday, December 12, 2009
La composition des conseils régionaux et la durée du mandat des conseillers sont régies par les dispositions des articles L. 336 et suivants du code électoral.
Article L4132-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 12, 2009
La composition des conseils régionaux et la durée du mandat des conseillers sont soumises aux dispositions des articles L. 336 et L. 337 du code électoral.