Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
      - CHAPITRE II : La coopération intercommunale

Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale

Article L5842-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, March 1, 2008

Sous-section 1 : Dispositions communes (2008-03-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Syndicats de communes (2008-03-16-2999-01-01)

Sous-section 3 : Communauté de communes (2008-03-16-2999-01-01)

Sous-section 4 : Communauté d'agglomération (2008-03-01-2999-01-01)