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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
CHAPITRE II : La coopération intercommunale
Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
Article L5842-1 consolidé
en vigueur
depuis le samedi 1 mars 2008
Les articles
L. 5210-1
et
L. 5210-2
sont applicables en Polynésie française.
Sous-section 1 : Dispositions communes (2008-03-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Syndicats de communes (2008-03-16-2999-01-01)
Sous-section 3 : Communauté de communes (2008-03-16-2999-01-01)
Sous-section 4 : Communauté d'agglomération (2008-03-01-2999-01-01)
fr
en