Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
    • LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
        • CHAPITRE II : La coopération intercommunale
          • Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale

Article L5842-1