Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  - TITRE UNIQUE
    - Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences
      - Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences (R)

Paragraphe 1 : Composition (R). (2000-04-09-2003-07-03)

Paragraphe 2 : Fonctionnement (R). (2000-04-09-2003-07-03)

Paragraphe 3 : Compétences (R). (2000-04-09-2003-07-03)