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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Sous-section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences (R)
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE UNIQUE
Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences (R)
Paragraphe 1 : Composition (R). (2000-04-09-2003-07-03)
Paragraphe 2 : Fonctionnement (R). (2000-04-09-2003-07-03)
Paragraphe 3 : Compétences (R). (2000-04-09-2003-07-03)
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