Article R3323-1 consolidé du Sunday, April 9, 2000, abrogé le Thursday, January 1, 2004
Les dépenses obligatoires, facultatives et imprévues de la section de fonctionnement comprennent les dépenses annuelles et permanentes d'intérêt départemental.
Nota
Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3323-1 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.