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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Section 1 : Recettes (R)
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE Ier : Principes généraux
Section 1 : Recettes (R)
Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R). (2003-07-01-2999-01-01)
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