Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE Ier : Principes généraux
        Section 1 : Recettes (R)

Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R).

Article D1611-1 consolidé du Tuesday, July 1, 2003 au Monday, April 10, 2017

Article D1611-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 10, 2017