Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE Ier : Principes généraux
        Section 1 : Recettes (R)

Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R).

Article D1611-1 consolidé du mardi 1 juillet 2003 au lundi 10 avril 2017

Article D1611-1 consolidé en vigueur depuis le lundi 10 avril 2017