Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
      • TITRE Ier
        • CHAPITRE Ier : Principes généraux
          • Section 1 : Recettes (R)
            • Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R).

Article D1611-1