Article D117 consolidé du Wednesday, October 1, 1986 au Friday, July 12, 1991
Un télégramme est considéré comme valablement remis lorsqu'il est délivré à l'adresse indiquée.
Article D118 consolidé du Sunday, November 1, 1987 au Friday, July 12, 1991
La remise des télégrammes est assurée par les moyens de télécommunications, soit directement à partir des commutateurs électroniques de messages, soit à partir des centres télégraphiques selon des procédures adaptées à l'équipement terminal de télécommunications des clients.
En cas d'échec de ces procédures, ils sont remis par les moyens habituels du service postal.
Article D119 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Saturday, May 16, 1964
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Article D120 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Saturday, May 16, 1964
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Article D121 consolidé du Thursday, May 14, 1987 au Friday, July 12, 1991
Les télégrammes adressés à des abonnés au téléphone ou à des abonnés au service télex sont téléphonés ou télexés aux destinataires, quel que soit le service particulier demandé sauf opposition de leur part.
Article D122 consolidé du Sunday, November 1, 1987 au Friday, July 12, 1991
Lorsqu'un télégramme n'a pu être remis, l'expéditeur en est avisé par la voie postale s'il a fait connaître son adresse au centre ou au bureau télégraphique d'origine.
Article D123 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Wednesday, October 1, 1986
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Article D124 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Wednesday, October 1, 1986
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Article D125 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Wednesday, October 1, 1986