Article D263 consolidé du Wednesday, October 1, 1986 au Friday, July 12, 1991
Toute demande de remboursement doit, sous peine de déchéance, être présentée dans un délai d'un an compté à partir du lendemain de la date de perception.
Article D264 consolidé du Wednesday, March 14, 1962 au Friday, July 12, 1991
Le remboursement ne peut s'appliquer qu'aux taxes principales et accessoires perçues pour l'exécution d'opérations d'ordre télégraphique dans les cas et conditions prévus par les règlements.
Article D265 consolidé du Wednesday, October 1, 1986 au Friday, July 12, 1991
Le remboursement ne s'applique qu'aux télégrammes mêmes qui ne sont pas parvenus ou qui ont été retardés, ou dénaturés, mais non aux correspondances qui auraient été motivées ou rendues inutiles par la non-remise, le retard ou l'altération.