Article D266 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Saturday, May 16, 1964
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Article D267 consolidé du Wednesday, October 1, 1986 au Friday, July 12, 1991
Dans ses relations avec les pays étrangers, la France applique, sauf exceptions, les dispositions du règlement télégraphique international.
Il en est de même dans les relations avec les territoires d'outre-mer.