Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE IV : Téléphone
      - SECTION 2 : Des communications téléphoniques

Paragraphe 2 : Communications ordinaires

1. : Définition. (1991-07-12-2004-11-30)

2. : Limitation de durée. (1991-07-12-2004-11-30)

4. : Communication refusée. (1991-07-12-2004-11-30)

5. : Récépissé. (1991-07-12-2004-11-30)