Code des postes et des communications électroniques
Paragraphe VI : Dispositions pénales.
II. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait de mettre sur le marché et de mettre en service un équipement n'ayant pas fait l'objet d'une des procédures d'évaluation de conformité mentionnées à l'article R. 20-5 ou non conforme aux exigences essentielles, aux dispositions de l'article R. 20-10 ou en infraction avec les dispositions de l'article R. 20-11 ou avec les mesures prises en application de l'article R. 20-21 ;
2° Le fait de mettre en service un équipement non conforme aux dispositions de l'article R. 20-19 ;
3° Le fait d'effectuer ou de faire effectuer une publicité portant sur un équipement n'ayant pas fait l'objet d'une des procédures d'évaluation de conformité mentionnées à l'article R. 20-5 ou non conforme aux exigences essentielles, aux dispositions de l'article R. 20-10 ou en infraction avec les dispositions de l'article R. 20-21.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;
2° La confiscation des équipements, dans les cas prévus au I et aux 1° et 2° du II de l'article R. 20-25.