Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
  - Titre Ier : Le tribunal de grande instance
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section III : Fonctionnement

Sous-section IV bis : Composition des audiences pénales.

Article L311-15-1 consolidé du Friday, June 16, 2000 au Tuesday, September 10, 2002