Code de l'organisation judiciaire

• Partie législative ancienne
  • Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
    • Titre Ier : Le tribunal de grande instance
      • Chapitre Ier : Dispositions générales
        • Section III : Fonctionnement
          • Sous-section IV bis : Composition des audiences pénales.

Article L311-15-1