Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
  - Titre Ier : Le tribunal de grande instance
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section III : Fonctionnement
        Sous-section IV bis : Composition des audiences pénales.

Article L311-15-1

La composition prévisionnelle des audiences pénales est déterminée par le président du tribunal et le procureur.

Précédent Suivant