Sous-section 1 : Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
Article R214-2 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 17, 2004
Les règles relatives au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue sont fixées par les dispositions des articles R. 4332-1 et R. 4332-2 du code général des collectivités territoriales.
Article R214-3 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 17, 2004
Les règles relatives à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans sont fixées par les dispositions des articles R. 4332-3 à R. 4332-8 du code général des collectivités territoriales.
Article R214-4 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 17, 2004
Les règles relatives à l'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle et d'apprentissage sont fixées par les dispositions des articles R. 1614-10 à R. 1614-15 du code général des collectivités territoriales.