Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
        Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue
        Sous-section 1 : Apprentissage et formation professionnelle continue des adultes (R).

Article R4332-2

La structure et le niveau de qualification de la population active et la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant sont déterminés en fonction de critères dont la liste et la pondération figurent en annexe XII du présent code.

Précédent Suivant

Code général des collectivités territoriales

Article R4332-2