Code général des collectivités territoriales
Sous-section 1 : Apprentissage et formation professionnelle continue des adultes (R).
a) Chaque région reçoit des crédits dont le montant est égal à celui des crédits qui lui ont été transférés en application de la loi de finances au titre de l'exercice précédent ;
b) Le solde de la dotation aux régions pour l'exercice de leurs compétences en matière d'apprentissage et de formation professionnelle continue est réparti :
1° A concurrence de 80 % en fonction de la structure et du niveau de qualification de la population active dans chaque région ;
2° A concurrence de 20 % en fonction de la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant dans chaque région.