Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
Article L221-4 consolidé du Friday, June 9, 2006, abrogé le Wednesday, January 1, 2020
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
Article L221-4-1 consolidé du Tuesday, January 1, 2013, abrogé le Wednesday, January 1, 2020
Le tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Article L221-5 consolidé du Friday, June 9, 2006, abrogé le Wednesday, January 1, 2020
Les compétences particulières du tribunal d'instance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.