Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
  - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
    - Chapitre Ier : Institution et compétence

Section 1 : Compétence matérielle

Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance (2006-06-09-2020-01-01)

Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance (2006-06-09-2020-01-01)

Sous-section 3 : Compétence du juge des tutelles (2006-06-09-2020-01-01)

Sous-section 4 : Compétence du tribunal de police (2006-06-09-2017-07-01)