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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 1 : Compétence matérielle
Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre Ier : Institution et compétence
Section 1 : Compétence matérielle
Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance (2006-06-09-2020-01-01)
Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance (2006-06-09-2020-01-01)
Sous-section 3 : Compétence du juge des tutelles (2006-06-09-2020-01-01)
Sous-section 4 : Compétence du tribunal de police (2006-06-09-2017-07-01)
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