Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 3 : Commission nationale.
Ces nominations sont prononcées :
En ce qui concerne le membre du Conseil d'Etat, président, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
En ce qui concerne les deux magistrats des tribunaux administratifs, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
En ce qui concerne les deux magistrats de l'ordre judiciaire, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
En ce qui concerne le représentant du ministre chargé du budget, sur proposition de ce ministre.
Ces nominations sont prononcées :
En ce qui concerne le membre du Conseil d'Etat, président, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
En ce qui concerne les deux magistrats de l'ordre administratif, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
En ce qui concerne les deux magistrats de l'ordre judiciaire, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
En ce qui concerne le représentant du ministre chargé du budget, sur proposition de ce ministre.
En ce qui concerne le représentant du ministre chargé de l'environnement sur proposition de ce ministre.
La commission ne peut valablement délibérer que si son président ou son président suppléant et quatre membres au moins sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions de la commission sont notifiées aux intéressés, à la commission départementale et au préfet.
Les intéressés sont entendus par la commission sur leur demande écrite adressée à son président. La commission peut en outre convoquer devant elle ceux des intéressés qu'elle estime devoir être entendus.
La commission ne peut valablement délibérer que si son président ou son président suppléant et quatre membres au moins sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions de la commission sont notifiées aux intéressés, à la commission départementale et au préfet.