Sous-section 1 : Préservation du patrimoine biologique.
Article R*215-1 consolidé du Saturday, November 4, 1989, abrogé le Thursday, August 7, 2003
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 211-12 et R. 211-14.
Article R*215-2 consolidé du Saturday, November 4, 1989, abrogé le Thursday, August 7, 2003
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles R. 211-16 à R. 211-18.