Sous-section 1 : Préservation du patrimoine biologique.
Article R*215-1 consolidé du samedi 4 novembre 1989, abrogé le jeudi 7 août 2003
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 211-12 et R. 211-14.
Article R*215-2 consolidé du samedi 4 novembre 1989, abrogé le jeudi 7 août 2003
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles R. 211-16 à R. 211-18.