Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre II : Protection de la nature
    • Titre II : Chasse
      • Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier
        • Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers

Sous-section 2 : Conditions d'attribution de l'indemnisation pour dégâts de gibier