Article R*148-25 consolidé du Wednesday, February 7, 1979 au Wednesday, February 15, 1984
La dissolution d'un groupement prévue à l'article L. 148-21 est approuvée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur, après avis, s'il y a lieu, des ministres intéressés.
Article R*148-25 consolidé du Wednesday, February 15, 1984 au Sunday, June 22, 2003
La dissolution d'un groupement prévue au premier alinéa de l'article L. 148-21 est approuvée par arrêté ou arrêté conjoint du ou des commissaires de la République de départements intéressés.
Article R*148-25 consolidé du Sunday, June 22, 2003 au Friday, July 14, 2006
La dissolution d'un groupement prévue au premier alinéa de l'article L. 148-21 est approuvée par arrêté ou arrêté conjoint du ou des préfets de départements intéressés.
Article R148-25 consolidé du Friday, July 14, 2006, abrogé le Sunday, July 1, 2012
La dissolution d'un groupement prévue au premier alinéa de l'article L. 148-21 est approuvée par arrêté ou arrêté conjoint du ou des préfets de départements intéressés.