Article R*148-25 consolidé du mercredi 7 février 1979 au mercredi 15 février 1984
La dissolution d'un groupement prévue à l'article L. 148-21 est approuvée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur, après avis, s'il y a lieu, des ministres intéressés.
Article R*148-25 consolidé du mercredi 15 février 1984 au dimanche 22 juin 2003
La dissolution d'un groupement prévue au premier alinéa de l'article L. 148-21 est approuvée par arrêté ou arrêté conjoint du ou des commissaires de la République de départements intéressés.
Article R*148-25 consolidé du dimanche 22 juin 2003 au vendredi 14 juillet 2006
La dissolution d'un groupement prévue au premier alinéa de l'article L. 148-21 est approuvée par arrêté ou arrêté conjoint du ou des préfets de départements intéressés.
Article R148-25 consolidé du vendredi 14 juillet 2006, abrogé le dimanche 1 juillet 2012
La dissolution d'un groupement prévue au premier alinéa de l'article L. 148-21 est approuvée par arrêté ou arrêté conjoint du ou des préfets de départements intéressés.