Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
Article D214-212 consolidé du Friday, June 1, 2007, abrogé le Wednesday, July 31, 2013
Le montant minimum du capital initial d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable s'élève à un million d'euros.
Nota
Décret n° 2006-1542 2006-12-06 art. 6 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier. L'arrêté d'homologation du 15 mai 2007 a été publié au Journal officiel du 16 mai 2007.
Article R214-212-1 consolidé du Friday, August 10, 2007 au Thursday, August 4, 2011
Les articles R. 214-20-1 et R. 214-20-2 s'appliquent aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
Article R214-212-1 consolidé du Thursday, August 4, 2011, abrogé le Wednesday, July 31, 2013
L'article R. 214-4 s'applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.